En cette période clé où les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 MMAD doivent soumettre leur déclaration annuelle des délais de paiement, voici une feuille de route indicative pouvant vous aider à préparer votre déclaration :

 Sélection des factures concernées

– Retenir uniquement les factures dont le montant est supérieur à 10 kMAD;

– Exclure les fournisseurs étrangers et ceux n’ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de Commerce.

 Structuration des données

– Préparer un fichier Excel contenant les informations essentielles à savoir le nom du fournisseur, numéro de facture, date de facture, date de livraison, etc;

– Ajouter une colonne « Délai prévu/convenu » après avoir vérifié si vous avez conclu avec le fournisseur une convention des délais de paiement auquel cas vous entachez à la facture le délai convenu (qui ne doit pas dépasser 120 J), si non, vous gardez le délai légal de 60 jours;

– Calculer la date d’échéance par la différence entre la date prévue / convenue et la date de facture si cette dernière est émise durant le même moi de livraison, sinon le 1er du mois suivant la date de livraison si la facture n’est pas toujours émise durant le mois concerné.

 Identification des factures en retard

– Filtrer les factures dont (date d’échéance – date convenue) > 0 pour identifier les paiements hors délai ;

– Faire une recherche V d’une autre feuille dans laquelle vous renseignez les infos légales du fournisseur pour les besoins de déclaration (IF, ICE, RC, Adresse du siège social, ville du RC).

 Déclaration et conformité

– Déclarer les factures payées en retard et celles non toujours payées et qui sont en dépassement du délai dans la plateforme de la DGI Simpl-délais de paiement (en mode brouillant dans un 1er temps);

– Transmettre l’état des délais de paiement à votre commissaire aux comptes ou votre expert-comptable / comptable agréé.