Déclaration des délais de paiement : une feuille de route pratique

Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 2 MMAD doivent déposer une déclaration annuelle des délais de paiement. Voici une feuille de route indicative pour la préparer sereinement.

1. Sélectionner les factures concernées

• Toutes les factures sont concernées, quel que soit leur montant ;
• excluez seulement les fournisseurs étrangers et ceux qui n'ont pas la qualité de commerçant au sens du Code de commerce.

2. Structurer les données

• Préparez un fichier Excel contenant les informations essentielles : nom du fournisseur, numéro de facture, date de facture, date de livraison, etc. ;
• ajoutez une colonne « Délai prévu / convenu ». Vérifiez si vous avez conclu avec le fournisseur une convention de délais de paiement : dans ce cas, reportez sur la facture le délai convenu, qui ne doit pas dépasser 120 jours. À défaut, retenez le délai légal de 60 jours ;
• calculez la date d'échéance à partir de la date de facture si celle-ci est émise durant le mois de livraison, ou à partir du 1er du mois suivant la livraison si la facture n'est pas émise durant le mois concerné.

3. Identifier les factures en retard

• Filtrez les factures dont le paiement est intervenu après la date d'échéance (ou qui restent impayées au-delà de cette date) pour isoler les paiements hors délai ;
• dans une autre feuille, renseignez les informations légales de chaque fournisseur (IF, ICE, RC, adresse du siège social, ville du RC), puis rapatriez-les avec une recherche V.

4. Déclarer et sécuriser

• Déclarez les factures payées en retard et celles toujours impayées qui dépassent le délai sur la plateforme de la DGI dédiée aux délais de paiement, d'abord en mode brouillon pour vérifier vos données ;
• transmettez l'état des délais de paiement à votre commissaire aux comptes ou à votre expert-comptable.

À noter

Cette démarche est présentée indépendamment de votre système d'information, qui peut automatiser une grande partie de ce processus.