Loyers versés à une personne physique : comment fonctionne la retenue à la source ?

Une société loue un local auprès d'une personne physique. Paie-t-elle simplement le loyer prévu au contrat ? Pas tout à fait.

Lorsqu'une personne morale verse des revenus fonciers à une personne physique, elle est tenue d'opérer une retenue à la source au titre de l'IR, sauf si le bailleur a opté pour l'imposition libératoire au taux de 20 % (une option que nous détaillerons dans une prochaine publication).

Le mécanisme est souvent mal compris, notamment parce que la retenue effectuée par la société ne constitue pas nécessairement l'impôt définitif du propriétaire.

Un exemple simple

M. X loue son local à une société pour 12 000 DH par mois, soit 144 000 DH par an.

Le revenu foncier brut annuel étant égal ou supérieur à 120 000 DH, la société applique une retenue à la source de 15 % :

144 000 × 15 % = 21 600 DH

M. X ne perçoit donc que 144 000 moins 21 600, soit 122 400 DH.

Mais l'histoire fiscale ne s'arrête pas là.

Une retenue non libératoire

Cette retenue de 21 600 DH est une retenue non libératoire. M. X doit intégrer son revenu foncier dans sa déclaration annuelle du revenu global, avec ses autres revenus imposables (revenus salariaux, professionnels…).

Pour déterminer le revenu foncier net imposable, il bénéficie de l'abattement forfaitaire de 40 % :

144 000 × 60 % = 86 400 DH

C'est donc 86 400 DH, et non 144 000 DH, qui entre dans le calcul du revenu global imposable au titre du revenu foncier. L'IR finalement dû est alors calculé selon le barème applicable au revenu global, en tenant compte des autres revenus éventuels du contribuable.

Et les 21 600 DH déjà retenus par la société ?

Ils sont imputés sur l'IR dû :

• si l'IR réellement dû est supérieur aux retenues déjà opérées, le contribuable paie le complément ;
• s'il est inférieur, le reliquat peut donner lieu à restitution, dans les conditions prévues par le CGI.

Attention au seuil de 40 000 DH

Lorsque le montant annuel brut imposable versé au propriétaire ne dépasse pas 40 000 DH, les personnes tenues d'opérer la retenue bénéficient d'une dispense prévue par l'article 160 bis du CGI.

Ce seuil ne signifie donc pas que le revenu foncier est exonéré d'IR : il s'agit d'une dispense de retenue à la source, pas d'une exonération.

À retenir

Pour bien comprendre la fiscalité des loyers, il faut distinguer trois notions :

1. le loyer brut prévu au contrat ;
2. la retenue à la source opérée par la société locataire ;
3. l'impôt annuel réellement dû par le propriétaire, calculé dans sa déclaration du revenu global.