Projet de loi de finances 2027 : les principales mesures fiscales

Le projet de loi de finances 2027 s'articule autour de deux axes : le parachèvement des réformes fiscales et la réadaptation des règles du CGI, et un régime fiscal incitatif spécifique à la Coupe du Monde FIFA 2030. Voici les mesures à retenir pour les entreprises et les particuliers.

Synthèse établie à partir du texte du PLF 2027 (articles 5 à 7) et de sa note de présentation. Sauf mention contraire, les mesures s'appliquent à compter du 1er janvier 2027, sous réserve des amendements parlementaires.

1. Impôt sur les sociétés

Taux de 40 % pour les opérateurs d'hydrocarbures (art. 19-I-C du CGI). Le taux d'IS des sociétés d'importation ou de distribution d'hydrocarbures dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 MDH passe de 35 % à 40 %, comme pour les établissements de crédit. Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, acomptes compris.

Étalement des subventions affectées aux éléments non amortissables (art. 9-II du CGI). Ces subventions (fonds de commerce, par exemple), aujourd'hui rapportées en totalité à l'exercice de leur perception, seront réparties sur 10 exercices, comme celles affectées aux terrains.

Déclaration électronique des apports de titres (art. 161 ter-III-B du CGI). La déclaration des apports de titres de capital est souscrite par procédé électronique, dans les 60 jours suivant l'apport.

2. Taxe sur la valeur ajoutée

Option pour la TVA sur la marge pour les marchands de biens immeubles bâtis (art. 90-5°, 96-13° et 125 sexies nouveau du CGI). Les reventes d'immeubles bâtis réalisées à titre commercial, jusqu'ici hors champ, peuvent sur option (engagement d'au moins 3 ans) être soumises à la TVA selon le régime de la marge, pour les ventes réalisées à compter du 1er juillet 2027.

Base imposable (TTC) = prix de vente moins (prix d'achat + frais d'acquisition)

La TVA sur les travaux de restauration, rénovation ou réfection est déductible ; celle grevant l'acquisition ne l'est pas.

Exonération des ventes de sable (art. 91-I-C-2° du CGI). Exonération sans droit à déduction, pour lutter contre l'informel et rétablir une concurrence loyale dans le secteur.

Restitution simplifiée de la TVA retenue à la source (art. 240 du CGI). La retenue (art. 117-IV et V) vaut paiement pour le compte du fournisseur et s'impute sur sa TVA due. L'excédent est restitué sur demande après l'expiration du trimestre, en lieu et place du remboursement prévu par décret.

3. Impôt sur le revenu

Refonte progressive du barème de 2027 à 2031 (art. 73-I et 247-XXXXVII du CGI). Barème cible en 2031 : 3 tranches imposables au lieu de 5 (10 %, 20 %, 30 %), seuil d'exonération porté à 60 000 DH dès 2027 et taux marginal ramené de 37 % à 30 %.

Tranches de revenu net imposable annuel, en milliers de dirhams.

Déduction forfaitaire pour frais professionnels portée à 45 % (art. 59-I du CGI). Taux unique de 45 % (contre 35 % ou 25 % selon le revenu), plafond maintenu à 35 000 DH, avec suppression des forfaits catégoriels. Applicable aux revenus acquis dès 2027 ; non cumulable, à partir de 2031, avec les indemnités pour frais exonérées.

Revenus salariaux et indemnités pour frais (art. 56 et 57-1° du CGI). Les indemnités et émoluments sont inclus dans les revenus salariaux quelle que soit leur qualification. L'exonération est réservée aux indemnités couvrant des frais effectifs et justifiés engagés dans l'intérêt de l'employeur (horizon 2031).

Obligations déclaratives (art. 82-I, 84-I et 173-I du CGI). Profits sur titres non cotés : déclaration par cession dans le mois qui suit, au lieu de la déclaration annuelle. Revenu global : déclaration électronique.

Intégration du secteur informel, mesure reconduite en 2027 (art. 247-XVIII du CGI). Les contribuables qui s'inscrivent pour la première fois à la taxe professionnelle en 2027 ne sont imposés qu'à compter de cette date, sans poursuite pour le passé.

4. Droits d'enregistrement et de timbre

Régularisation des actes dont les droits sont prescrits (art. 133-IV et 135-III du CGI). Les droits se prescrivent par dix ans à compter de la date de l'acte non enregistré. Lorsque les parties requièrent ensuite l'enregistrement, les droits proportionnels ou fixes sont liquidés aux taux en vigueur à la date de la formalité, sans pénalité ni majorations de retard (art. 184 et 208).

Généralisation de l'attestation d'enregistrement (art. 126-I du CGI). Exigée aujourd'hui pour l'immatriculation à la conservation foncière, l'attestation justifiant l'enregistrement et le paiement des droits est étendue à tous les actes et conventions enregistrés, pour renforcer la sécurité juridique des contractants.

Relèvement de la « taxe de luxe » sur les véhicules (art. 252-I-C du CGI). Le droit de timbre proportionnel dû lors de la première immatriculation au Maroc (ou du dédouanement des véhicules importés) est relevé pour tenir compte de la hausse des prix des véhicules haut de gamme :

5. Mesures communes et procédures fiscales

Mesures communes à l'IS, l'IR et la TVA

Avance d'IS / IR de 5 % sur les importations destinées à la revente en l'état (art. 170-I-B, 173-IV, 82-I et 241 bis du CGI) :

• avance de 5 % de la valeur en douane, payée au dédouanement pendant 60 mois à compter de la première importation ; au-delà, due uniquement à défaut d'attestation de régularité fiscale ;
• imputable sur les acomptes d'IS ou la cotisation minimale d'IR, puis sur l'impôt dû, avec droit à restitution ;
• exclut les régimes économiques en douane et les biens d'investissement ; liquidée et recouvrée comme les droits de douane. Importations réalisées à compter du 1er juillet 2027.

Dépôt bancaire admis comme mode de paiement (art. 11-II et 106-II du CGI). Déjà retenu par l'art. 193, le dépôt bancaire est admis pour la déduction des charges et de la TVA, sans dispenser des autres conditions de déductibilité.

Procédures fiscales

Compétence territoriale des commissions de recours (art. 225-I et 225 bis-I du CGI) :

• CLT : profits fonciers et droits d'enregistrement et de timbre, au lieu de situation du bien ; titres de sociétés immobilières non cotées, au siège de la société émettrice ;
• CRRF : profits de capitaux mobiliers non soumis à retenue, au siège de la société émettrice.

Cessions par des non-résidents sans établissement au Maroc (art. 221-I et 226-I du CGI). Procédure accélérée de rectification pour les plus-values de cession d'immeubles et de valeurs mobilières ; recours devant la CNRF.

Régularisation de l'impôt retenu à la source (art. 222-A, 228 et 230 ter du CGI) :

• droit de réponse de 30 jours à la notification du redressement ;
• taxation d'office étendue au défaut de déclaration des revenus soumis à retenue ; abrogation de l'art. 230 ter ;
• retenues déclarées mais non versées : régularisation sans procédure.

Droit de communication et sanctions (art. 214-I, 207 bis-VI et 230 du CGI). Droit de communication étendu au recouvrement et au contentieux. La sanction spécifique aux droits de timbre cède la place au droit commun (500 DH par jour, plafond 50 000 DH) ; l'art. 230, doublon de l'art. 229, est abrogé.

6. Régime fiscal de la Coupe du Monde FIFA 2030

Second axe du PLF, les articles 247 quater et 247 quinquies du CGI transposent les garanties fiscales prises lors de la candidature du Maroc. Le régime, dérogatoire et temporaire, varie selon la catégorie d'entité. Le Fonds d'Héritage bénéficie d'exonérations permanentes, limitativement énumérées (IS, retenues, TVA, enregistrement, timbre, TSAV, assurances, douane).

Les ventes de billets des matchs et événements liés sont exonérées de TVA avec droit à déduction.

Exonérations d'impôt sur le revenu (art. 247 quater-II, revenus acquis de 2027 à 2031) :

• personnes détachées non domiciliées au Maroc, rémunérées par des entités non établies au Maroc, présentes de J-60 avant le premier match à J+60 après la finale ;
• volontaires (rémunérations, indemnités, frais) et joueurs non-résidents (rémunérations, primes et prix).

Dispositions spécifiques (art. 247 quater-IX et X) :

• éligibilité stricte : statut de l'art. 247 quinquies, lien avec la Compétition et, le cas échéant, inscription sur la liste FIFA. La seule qualité de fournisseur ou de sous-traitant ne suffit pas ;
• exonérations des entités FIFA indépendantes des règles de prix de transfert ; dispenses déclaratives, de retenue à la source et de représentant fiscal ;
• restitution sur demande électronique, décision sous 6 mois ; contrôle des exercices jusqu'à 2030 engagé au plus tard le 31/12/2031.

7. Mesures douanières et taxes intérieures de consommation

Code des douanes et tarif

Cahier des charges des transitaires agréés (art. 68-1° du CDII). L'exercice de la profession est soumis, dès 2027, à un cahier des charges de l'administration ; délai de 12 mois après sa publication pour les transitaires déjà agréés.

Droits d'importation (art. 164 du CDII, tarif des droits de douane et art. 123-62° du CGI) :

Taxes intérieures de consommation

Trajectoire de la TIC sur les cigarettes de 2027 à 2031 (art. 5-I et 5-II du PLF, dahir n° 1-77-340) :

Autres produits (art. 182 du CDII, dahir n° 1-77-340) :

En résumé

Le PLF 2027 poursuit la réforme fiscale engagée ces dernières années : allègement progressif de l'IR jusqu'en 2031, mesures ciblées en IS et en TVA, renforcement des procédures et de la traçabilité des paiements, et mise en place du cadre fiscal de la Coupe du Monde 2030. Ces dispositions restent susceptibles d'évoluer au cours de l'examen parlementaire : nos équipes suivent le texte jusqu'à son adoption et peuvent mesurer avec vous son impact sur votre entreprise ou votre situation personnelle.